boissons et alcools
Question de :
M. Jean-Claude Thomas
Marne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la remise en cause des conditions incluses dans l'article 317 du code général des impôts remettant en cause le bénéfice d'une allocation en franchise de 10 litres d'alcool pur, prévue en faveur de certains bouilleurs de cru, âgés de soixante-quinze ans et plus à ce jour. Cette exonération fiscale dont ils bénéficient semble être supprimée à compter du 1er janvier 2008. Il s'agit d'une exonération fiscale de 73 euros. Il lui demande quelles dispositions peuvent être envisagées afin d'éviter cette suppression.
Réponse publiée le 20 février 2007
L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur la suppression, à compter du 1er janvier 2008, de l'exonération fiscale dont bénéficie une catégorie de bouilleurs de cru. Cette suppression a été décidée par l'article 107 de la loi de finances pour 2003. Ce texte prévoit en effet une prolongation jusqu'au 1er janvier 2008 de l'exonération du droit de consommation sur les dix premiers litres d'alcool pur produits et non commercialisables. Cette disposition a été de nouveau discutée dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la santé publique en 2004. La suppression de l'exonération fiscale totale au 1er janvier 2008 a été confirmée. À compter du 1er janvier 2008, c'est donc une franchise de 50 % du droit sur les dix premiers litres d'alcool pur produits qui sera applicable à l'ensemble des bouilleurs de cru pour les produits prévus aux articles 315 et 317 du code général des impôts.
Auteur : M. Jean-Claude Thomas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 19 décembre 2006
Réponse publiée le 20 février 2007