Question écrite n° 113394 :
établissements sous contrat

12e Législature

Question de : M. Michel Diefenbacher
Lot-et-Garonne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences pour l'enseignement privé de la compression des effectifs dans l'enseignement public du second degré. Les prévisions de la rentrée 2007 font état de 31 000 élèves de moins dans les lycées et les collèges publics, ce qui entraîne le non-remplacement de 2 000 départs à la retraite. L'application de la règle de la parité public-privé a pour conséquence la suppression de 400 postes dans l'enseignement privé alors que les prévisions font apparaître une augmentation de ses effectifs. Le taux d'encadrement sera donc maintenu voire amélioré dans le public, alors qu'il baissera dans le privé. Il lui demande si cette situation lui paraît conforme à l'équité.

Données clés

Auteur : M. Michel Diefenbacher

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement privé

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Date :
Question publiée le 19 décembre 2006

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