Réponse publiée le 27 février 2007

L'adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation a simplifié le paiement de ces deux impôts. Pour d'autres impôts, la simplification apportée par ce type de mesure apparaît moins évidente, dans le sens où elle conduirait à concentrer le paiement des impôts sur un nombre plus restreint d'échéances, ce qui aurait pour conséquence de rendre l'impôt plus difficile à payer pour toute une partie de la population. Dans le cadre du programme « Pour vous simplifier l'impôt », le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a engagé depuis plusieurs années un vaste plan d'action pour développer les modes de paiement dématérialisés et faciliter ainsi le paiement de l'impôt. Les résultats ont été très positifs puisque près de la moitié des impositions sont désormais payées selon un mode dématérialisé : mensualisation, prélèvement à l'échéance, paiement en ligne.

Situation provisoire au 31 décembre 2006 (en pourcentage)
Les mesures réglementaires suivantes ont été mises en oeuvre : mensualisation : suppression de la pénalité de 3 % en cas d'impayé ; report de la date du prélèvement mensuel du 8 au 15 du mois ; modulation / suspension des prélèvements : marge d'erreur sur l'estimation du montant de l'impôt portée de 10 % à 20 % pour les impôts soumis à acomptes. Prélèvement à l'échéance : depuis 2005, les prélèvements d'impôt sont effectués au minimum 10 jours après la date limite de paiement, au lieu de 5 jours auparavant. Paiement direct en ligne : depuis l'échéance du 15 septembre 2005, les particuliers bénéficient d'un délai de 5 jours après la date limite de paiement mentionnée sur leur avis d'imposition pour payer directement en ligne leurs impôts (impôt sur le revenu, taxe d'habitation et taxe audiovisuelle, taxe foncière et contributions sociales). Le prélèvement sur le compte bancaire est opéré 10 jours après la date limite de paiement. Tous modes de prélèvement : l'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2003 introduit dans le code général des impôts une réduction de 10 euros à l'égard des contribuables qui, au titre de la même année civile, procèdent à la déclaration de leurs revenus par voie électronique et au paiement dématérialisé de leur impôt sur le revenu (prélèvement à l'échéance, mensualisation et télépaiement). Afin de promouvoir ces modes de déclaration et de paiement, l'article 4 de la loi de finances pour 2005 a porté à 20 euros le montant de cette réduction. Des centres prélèvement-service ont été créés afin de rendre un meilleur service aux usagers. Composés de conseillers spécialisés, les centres prélèvement-service (CPS) assurent l'accueil à distance des usagers sur le prélèvement automatique de l'impôt : ils délivrent des informations sur la mensualisation et le prélèvement annuel ou par tiers, ils traitent les demandes d'adhésion et de modification à ce mode de paiement (changement de situation familiale, déménagement, modifications des mensualités...). Le premier CPS a été ouvert à titre expérimental, en septembre 2003, à Lyon pour les usagers du Rhône, de l'Ain et de la Loire. Le bilan d'activité a été jugé très positif en termes d'efficacité tant par les contribuables que par les agents du Trésor public (sondage réalisé par la SOFRES fin 2003). Le CPS de Lyon a intégré la région Centre dans son périmètre en 2005 et 3 autres CPS ont été créés en 2005 et en 2006 : Strasbourg, pour les régions Alsace et Franche-Comté ; Lille, pour la région Nord-Pas-de-Calais ; Montpellier pour les départements de l'Hérault, du Gard et de la Lozère. Le champ géographique de compétence des CPS va s'accroître en 2007 : Lyon à l'ensemble de la région Rhône-Alpes ; Lille à la région Picardie et Montpellier au département de l'Aude. Enfin, des campagnes de promotion des modes de paiement dématérialisés de l'impôt sont menées chaque année par le réseau du Trésor public : communiqués de presse ; insertion de messages incitatifs et d'un bulletin d'adhésion à la mensualisation ou au prélèvement à l'échéance au sein des avis d'imposition ; mailings ciblés sur les impôts locaux ; diffusion de brochures d'information sur les moyens de paiement dématérialisés : guide pratique de la mensualisation ; guide pratique du prélèvement à l'échéance ; dépliant sur le service de paiement des impôts par internet (www.impots.gouv.fr)... Ces actions seront poursuivies en 2007.