prévention
Question de :
M. Louis Cosyns
Cher (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les véhicules utilitaires légers, et en particulier ceux utilisés dans un cadre professionnel. Le 14 septembre dernier, lors d'une table ronde organisée dans le cadre des travaux du comité de pilotage national pour la prévention du risque routier professionnel, il est apparu que les véhicules utilitaires sont de plus en plus impliqués dans des accidents mortels du travail, leur part passant de 8 % en 2003 à 14 % en 2004. Le développement de l'installation d'éléments comme l'ABS, le contrôle automatique de trajectoire, le régulateur de vitesse semble être à même de permettre une limitation du nombre des accidents. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'aider les entreprises à améliorer la sécurité des véhicules utilitaires légers qu'elles utilisent.
Réponse publiée le 6 février 2007
Les véhicules utilitaires légers sont soumis au code de la route comme tous les véhicules qui empruntent la voie publique. Certains d'entre eux sont utilisés dans un cadre professionnel et peuvent relever, dans ce cas, de réglementations complémentaires. La réglementation technique applicable aux véhicules utilitaires légers est de compétence communautaire. La France n'envisage pas à l'heure actuelle de demander à ce que des équipements complémentaires soient rendus obligatoires pour les véhicules utilitaires légers. En effet, il convient de noter que, dans les résultats globaux de la sécurité routière, les camionnettes constituent la catégorie de véhicules à moteur qui donnent les meilleurs résultats. Pour l'année 2005, le nombre de tués par million de véhicules a été de 10 pour les camionnettes alors qu'il était de 102 pour les voitures et de 159 pour les poids lourds.
Auteur : M. Louis Cosyns
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 19 décembre 2006
Réponse publiée le 6 février 2007