taux
Question de :
M. Louis Cosyns
Cher (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les nouvelles modalités d'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux effectués chez les particuliers dans les habitations de plus de deux ans. En effet, les artisans trouvent que les attestations de travaux sont extrêmement complexes et susceptibles d'entacher une réforme que les artisans attendaient depuis plusieurs mois, avec l'espoir de limiter les contentieux. Or les trois modèles d'attestation définis par le décret sont particulièrement ambigus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de simplifier les attestations de travaux.
Auteur : M. Louis Cosyns
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 19 décembre 2006