Réponse publiée le 16 juin 2003

Les relations commerciales en France reposent sur le principe de la liberté contractuelle. Il en résulte que les parties à un contrat ont toute latitude pour en fixer les termes, en particulier les modalités de paiement. Le domaine des transports publics de marchandises est régi par les mêmes principes. Il appartient donc aux parties, lors de la signature d'un contrat de transport, de préciser leur volonté et d'y introduire, le cas échéant, une clause particulière concernant les délais de paiement. Ce dispositif d'une très grande souplesse est tout à fait adapté aux besoins des entreprises. Il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de le remettre en cause. La fixation de règles précises dans ce domaine irait à l'encontre des intérêts des entreprises, d'autant qu'en cas de difficultés le code de commerce permet à toute personne d'engager la responsabilité de son cocontractant lorsque celui-ci lui a occasionné un préjudice en lui imposant des délais de paiement manifestement abusifs.