Question de : M. Dominique Le Mèner
Sarthe (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les dispositions de la loi Sapin de 2001 relatives à la titularisation non certifiée des enseignants d'établissements privés. Cette possibilité de titularisation des personnels bénéficiant d'au moins trois ans d'ancienneté, qui a contribué à la résorption des emplois précaires, et qui était prévue pour cinq années, vient donc de prendre fin. Mais pour faire face aux besoins importants de personnels qualifiés, en raison notamment de l'accroissement important du nombre d'enfants scolarisés dans le privé, les établissements se trouvent dans l'attente de la parution du décret d'application de la loi du 25 juillet 2005 de transposition du droit communautaire à la fonction publique permettant la titularisation dans des conditions analogues pour certains agents contractuels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle échéance la parution de ce texte serait envisageable.