Réponse publiée le 10 avril 2007

En France, l'encadrement et le contrôle de la pratique du parachutisme sportif et de loisir relèvent du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MJSVA). En effet, le décret n° 75-364 du 13 mai 1975 relatif au parachutisme sportif a transféré au ministère chargé des sports « les attributions précédemment exercées par le ministère chargé de l'aviation civile, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Fédération nationale des parachutistes français ». Sur un plan général, cette activité est régie par le code du sport. Le MJSVA a accordé la délégation à la Fédération française de parachutisme par arrêté en date du 26 janvier 2005. Elle est en charge du développement de la discipline et de l'encadrement de la pratique sportive. Seule l'activité d'enseignement et d'encadrement de ce sport fait l'objet d'un diplôme d'État. Le ministère chargé de l'aviation civile continue à délivrer, quant à lui, une licence de parachutiste professionnel permettant à son titulaire d'exécuter, contre rémunération, les activités de travail aérien et de transport aérien. Dans la plupart des autres États européens, les licences de parachutisme à des fins de loisirs sont délivrées par les fédérations et permettent d'exercer des activités professionnelles. La création d'une licence de loisir délivrée par les services de l'État serait donc atypique dans le paysage aéronautique européen. La cohabitation des deux systèmes d'organisation nécessite une articulation des deux administrations. Des initiatives en ce sens sont en cours.