ouvriers de l'État : politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les souhaits exprimés par le Syndicat national des personnels techniques et de travaux de l'équipement relatifs à la réforme du 25 avril 1991 qui semble pénaliser les agents retraités ayant été exclus du champ de cette réforme. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre afin que ces catégories de personnels d'un âge déjà avancé puissent être rétablies dans leurs droits.
Réponse publiée le 20 février 2007
Le reclassement des ouvriers professionnels a été organisé par un décret du 25 avril 1991 et celui des conducteurs par un décret du 21 avril 1988. Dans les deux cas, les modalités arrêtées par les gouvernements de l'époque n'ont pas permis le reclassement de tous les agents retraités selon leurs voeux, et ce en dépit de la rédaction précédente des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'État, les fonctionnaires retraités, dans la mesure où ils n'ont plus de carrière, ne peuvent faire l'objet d'un avancement ou d'une promotion mis en oeuvre par la voie d'un choix, ou lorsque les mesures concernant les actifs sont des mesures de gestion et non des réformes statutaires. Aujourd'hui, quinze ans après la publication des décrets, la possibilité de revenir sur ce dossier n'apparaît pas.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 19 décembre 2006
Réponse publiée le 20 février 2007