Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les données prises en compte dans le coefficient d'intégration fiscal (CIF), pivot de la DGF intercommunale, qui sont actuellement collectées par les préfectures pour le compte de la DGCL par le biais de l'application Colbert. Si le IV de l'article 521130 du CGCT précise que les dépenses de transferts retenues pour calculer le CIF sont celles constatées dans le dernier compte administratif disponible, il ne mentionne pas l'année de prise en compte pour les redevances d'assainissement et des ordures ménagères. Les préfectures transmettent alors les données des budgets primitifs de l'année n-1 qui sont, par définition, estimatives. En cas de fortes différences entre les prévisions et les réalisations, l'incidence sur la dotation finale, dans le cadre de l'enveloppe fermée, peut être non négligeable. En conséquence, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'utiliser les données constatées dans le dernier compte administratif connu.