Question de : M. Georges Ginesta
Var (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Le plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Mons, dans le Var, a été approuvé en préfecture le 1er juillet 1990, et cela dans le cadre de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Depuis 1990, 171 permis de construire ont été accordés dans le cadre du POS communal. Or depuis juillet 2005, la direction départementale de l'équipement (DDE) instruisant les permis de construire de la commune émet des avis défavorables sur les dossiers présentés, arguant de la loi montagne. Cette vision restrictive de la législation pénalise fortement les petites communes rurales, limitant ainsi leur développement. En juillet 2003, la commune a engagé une révision générale du document d'urbanisme car les 1 695 hectares de terrains communaux faisant partie intégrante du camp militaire de Canjuers n'étaient pas couverts par un document d'urbanisme. Le nouveau plan local d'urbanisme a pris du retard, c'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer s'il est possible de conserver les dispositions du POS antérieur afin de ne pas bloquer le développement de la commune.