assurances
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'accouchement à domicile. En effet, la loi autorise l'accouchement à domicile, cependant aucune assurance ne couvre ce risque. Aussi, au regard de cette incohérence dans la loi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement, d'une part, et quelles solutions il compte mettre en place afin de rendre la loi cohérente, d'autre part.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 19 décembre 2006