Réponse publiée le 24 avril 2007

Le GIE fiscal, régime d'exonération fiscale prévu à l'article 39 CA du Code général des impôts, a été jugé incompatible avec le marché commun par décision de la Commission européenne en date du 20 décembre 2006. Celle-ci a retenu toutefois la compatibilité, sous certaines conditions, des mesures d'aide octroyées aux secteurs du transport maritime, aérien et ferroviaire, ainsi qu'au secteur industriel. En outre, les projets financés dans le cadre de financement par GIE, pour lesquelles les autorités nationales compétentes se sont engagées à accorder le bénéfice de cette mesure en vertu d'un acte juridiquement contraignant antérieur au 13 avril 2005, ne seront pas soumis à récupération. Un nouveau dispositif prévu par l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1171 du 30 décembre 2006 a été mis en place. Les biens mis en location, situés, immatriculés ou exploités en France ou dans un autre pays de l'Espace économique européen pourront bénéficier de cette mesure de déduction fiscale. Ce dispositif pourra être utilisé par les armateurs pour l'acquisition de navires et maintenir ainsi l'attractivité et la compétitivité du pavillon français, notamment celui du nouveau registre international français. Le registre international français (RIF) créé par la loi du 3 mai 2005 est aujourd'hui complètement opérationnel, les textes indispensables à la mise en oeuvre de la loi ayant été pris. Ainsi, au 15 mars 2007 soit treize mois après l'ouverture du registre, 205 navires sont inscrits au RIF dont 69 de la flotte de commerce. Avec les navires de plus de 100 tonneaux de jauge brute de la flotte de travaux et services auxiliaires, cela représente 132 unités. Par ailleurs, le guichet unique du RIF localisé à Marseille est désormais souvent sollicité pour information par des armements étrangers ou par les représentants d'intérêts français opérant sous pavillon étranger, signe de l'intérêt porté à ce nouveau registre. Le rapport d'évaluation portant sur la mise en oeuvre de la loi sera soumis prochainement au Conseil supérieur de la marine marchande ainsi qu'au Parlement conformément à l'article 35 de la loi.