Question écrite n° 113464 :
sécurité

12e Législature

Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le délicat dossier de la dangerosité de nombreux ascenseurs dans certains quartiers sensibles. En effet, malgré les actions menées par l'actuel Gouvernement (loi de Robien du 2 juillet 2003, qui prévoit la mise en conformité des ascenseurs aux normes de sécurité), ce dossier de la dangerosité de certains ascenseurs dégradés n'a été qu'en partie réglé, du fait des difficultés d'application des dispositions de ce texte. Cette situation très délicate concerne de nombreux immeubles, et il n'y a pas une semaine sans qu'un accident souvent dramatique, ne vienne rappeler sur le devant de l'actualité, l'acuité de cette dangerosité des ascenseurs dans certaines zones urbaines sensibles. Cette dégradation est souvent due aux agissements de nombreux jeunes et enfants non accompagnés, qui brutalisent ces équipements, en n'hésitant pas à y uriner à l'intérieur, ce qui occasionne des nuisances, mais surtout une corrosion très importante, et donc très dangereuse. Des actions d'information et de sensibilisation devraient être menées en ce domaine auprès des familles et des scolaires. Il lui demande donc de lui préciser l'action du Gouvernement dans cette direction.

Réponse publiée le 10 avril 2007

Les dégradations constatées dans les quartiers sensibles s'étendent, au-delà des ascenseurs, à l'ensemble des parties communes des immeubles et à leurs équipements. Le problème visé est donc un problème plus général que celui de la sécurité des ascenseurs et doit être étudié par rapport à toutes ses implications sur la sécurité générale offerte dans les immeubles de ces quartiers, que ce soit sur le plan technique ou sur le plan de l'éducation ou de l'intégration sociale. Les autorités locales qui connaissent bien la spécificité de ces problèmes sont les mieux placées pour étudier et mettre en place les dispositifs nécessaires, techniques et humains, en liaison notamment avec les opérateurs locaux. Néanmoins, l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux à réaliser dans les installations d'ascenseurs prescrit la mise en place, avant le 3 juillet 2008, de dispositifs empêchant ou limitant les actes susceptibles de porter atteinte au verrouillage des portes palières d'ascenseurs, lorsque cela est nécessaire (dispositifs I-2 de l'arrêté). Les travaux nécessaires sont en cours et vont donc faciliter la résolution des difficultés signalées. Lors de leur réalisation, les propriétaires sont incités à informer les occupants des précautions d'utilisation des appareils.

Données clés

Auteur : M. Éric Raoult

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement

Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement

Dates :
Question publiée le 19 décembre 2006
Réponse publiée le 10 avril 2007

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