Réponse publiée le 13 mars 2007

Le Congrès américain a voté et le Président des États-Unis a adopté à la fin du mois de décembre dernier une modification de la loi américaine Atomic Energy Act, qui ouvre la voie à la signature d'un accord de coopération dans le domaine du nucléaire civil avec l'Inde. La France soutient de longue date, comme en témoigne le discours prononcé par le Président de la République à Bombay en janvier 1998, lors de sa visite d'État, l'idée d'un développement de la coopération nucléaire civile avec l'Inde, pour plusieurs raisons, notamment environnementales. La croissance rapide de l'Inde pourrait déboucher sur une augmentation rapide de ses émissions de gaz à effet de serre, alors que 50 % de sa production l'électricité est assurée par des centrales au charbon. L'initiative indo-américaine du 18 juillet 2005 a le même objectif et c'est pourquoi nous l'avons soutenue dès le départ. Toutefois, la modification des règles internes des États membres du groupe des fournisseurs nucléaires (NSG), n'ouvre pas à elle seule les possibilités de coopération avec l'Inde, État non-partie au traité de non-prolifération nucléaire. En effet, la règle des garanties intégrales empêche actuellement les membres du groupe d'exporter les principaux biens et technologies nucléaires vers des États n'ayant pas mis l'ensemble de leurs installations nucléaires sous garantie de l'AIEA. L'Inde ne pourra pas respecter cette condition dans un horizon prévisible, même si cela reste souhaitable, car certains volets de son programme nucléaire ne sont pas de nature civile. L'un des aspects essentiels de cette initiative est donc la modification des règles du NSG, de manière à créer une exception à la règle des garanties intégrales pour l'Inde. Cette évolution des règles du NSG a pour contre-partie des engagements indiens de nature à renforcer le régime global de non-prolifération : annonce d'une séparation claire des cycles civil et militaire, négociation d'un accord de garanties avec l'AIEA et d'un protocole additionnel à celui-ci, intégration en droit indien du contenu des directives du NSG et du régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR). Dès que ces engagements commenceront à être mis en oeuvre, la France est persuadée que tous ses partenaires au sein du NSG se montreront prêts à prendre les décisions appropriées pour permettre le développement rapide et durable de l'Inde, dans le respect des règles du régime international de non-prolifération. La France soutient, avec les États-Unis et d'autres partenaires, cette évolution des directives du NSG. Le Président de la République l'a affirmé publiquement le 12 septembre 2005, dans le communiqué conjoint franco-indien, adopté à l'occasion de la visite en France du Premier ministre de l'Inde. Par ailleurs, comme les États-Unis, la France négocie avec New Delhi un accord bilatéral de coopération dans le domaine de l'énergie nucléaire civile, conformément à la déclaration conjointe du Président de la République et du Premier ministre indien, le 12 septembre 2005, et à la déclaration franco-indienne du 20 février 2006. C'est sur la base de cet accord que la France, dont les capacités et les compétences dans le domaine de la production d'énergie électronucléaire sont largement reconnues, pourra participer à son développement en Inde.