Réponse publiée le 27 mars 2007

L'obligation d'assurer la surveillance et la sécurité des élèves est prévue par l'article D. 321-12 du code de l'éducation. Les erreurs ou les manquements qui pourraient être imputés à un personnel de l'éducation nationale dans la mise en oeuvre de ces dispositions engagent la responsabilité de l'État. Deux types de fautes peuvent être retenues : une faute de surveillance au sens de l'article L. 911-4 du code de l'éducation. Cet article couvre les hypothèses dans lesquelles un dommage est imputable à une faute commise par un membre de l'enseignement. L'article L. 911-4 prévoit que la responsabilité de l'État se substitue à celle des membres de l'enseignement en cas de dommage survenu aux élèves, ou causé par ceux-ci, pendant le temps où ils se trouvent sous leur surveillance (exemple : accident survenu à un élève pendant la récréation), une faute dans l'organisation du service public de l'éducation. Dans ces deux situations, c'est l'État qui indemnise la victime. Il aurait toutefois la possibilité d'exercer une « action récursoire » contre l'agent responsable du dommage pour obtenir le remboursement des sommes versées. Lorsqu'un contrat d'assurance comporte la garantie individuelle accident corporel, l'élève est couvert et sera indemnisé en cas d'accident dans l'hypothèse où la responsabilité de l'État, d'une autre collectivité publique ou d'un tiers n'est pas établie. Il appartient aux parents de vérifier que leur contrat d'assurance comporte bien cette garantie, qui est d'ailleurs exigée par le ministère chargé de l'éducation nationale pour que les élèves puissent participer à des sorties scolaires facultatives.