Réponse publiée le 17 avril 2007

Le mercredi 15 novembre 2006, le Conseil des droits de l'homme (CDH) a tenu une session spéciale, consacrée à la situation dans les Territoires palestiniens occupés. Suite aux incursions israéliennes dans la bande de Gaza et particulièrement en réaction aux tirs d'artillerie sur la localité de Beit Hanoun, le groupe arabe et l'Organisation de la conférence islamique (OCI) ont souhaité la tenue de cette session spéciale. Un projet de résolution condamnant Israël a été déposé à l'ouverture de la session et a été adopté dans la journée. Les pays membres de l'Union européenne ont voté contre ce texte. La France s'est abstenue et a prononcé une explication de vote à titre national, en raison de la gravité des faits sur le terrain et pour marquer sa désapprobation devant la manière dont s'est déroulé le débat à Genève. Cette résolution prévoyait la constitution d'une mission d'enquête de haut niveau pour établir les faits qui se sont déroulés à Beit Hanoun, en vue de la présentation d'un rapport au CDH avant la mi-décembre. Le président du CDH a désigné l'archevêque Desmond Tutu, prix Nobel de la paix, ainsi que Mme Christine Chinkin, professeur de droit international à la « London School of Economics », pour diriger cette mission. Ayant prévu de se rendre en Israël et à Gaza du 10 au 15 décembre 2006, les deux membres de la mission ont déposé une demande de visas à laquelle Israël n'a pas donné suite. Mgr. Tutu a alors adressé une lettre au président du CDH qui constatait que la non-délivrance des visas empêchait la mission d'accomplir son mandat et de présenter son rapport au Conseil. La France regrette la décision de ne pas laisser la mission d'enquête conduite par Mgr Tutu d'accéder à la bande de Gaza. À chaque occasion, elle rappelle son soutien aux mécanismes d'enquête des Nations unies en matière des droits de l'homme et l'obligation qu'ont l'ensemble des États membres des Nations unies de collaborer avec eux. Il s'agit-là d'une position de principe, indépendante de son vote de novembre dernier sur la résolution spécifique établissant la mission d'enquête de haut niveau.