Réponse publiée le 17 avril 2007

Le Haut Conseil de la population et de la famille a rendu public, le 5 décembre 2006, un avis concernant la prévention des IVG chez les mineures. Il recommande que les moyens contraceptifs soient accessibles gratuitement pour les personnes mineures. L'accès gratuit et anonyme des mineurs aux consultations, médicaments ou objets contraceptifs est d'ores et déjà possible dans les centres de planification ou d'éducation familiale. Ces centres, au nombre de 1 196, sont répartis sur tout le territoire national. Le financement de ce dispositif relève des conseils généraux. Une stratégie d'actions en matière de contraception a été élaborée par le ministère chargé de la santé. Elle prévoit notamment la mise en oeuvre d'actions en direction des prescripteurs, médecins et sages-femmes, et de la population pour améliorer l'information en matière de contraception. À cet égard, avant l'été 2007, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé va lancer une campagne nationale d'information en direction du grand public et de publics cibles, notamment les adolescents. À cette occasion les professionnels de santé seront mobilisés et les coordonnées relatives aux centres de planification ou d'éducation familiale feront l'objet d'une large diffusion, répondant ainsi à la préoccupation du Haut Conseil de la population et de la famille de mieux informer les adolescents sur les dispositifs existants. Les coordonnées de ces structures sont déjà disponibles sur le site internet du ministère de la santé et des solidarités (www.sante.gouv.fr ; thèmes ; accédez à tous les dossiers ; lettre C contraception). Rendre gratuit l'accès des mineurs à la contraception revient à prendre en charge non seulement les moyens contraceptifs mais également les consultations préalables à leur délivrance ainsi que les éventuels examens biologiques qui pourraient être prescrits. C'est la raison pour laquelle le ministre de la santé et des solidarités a chargé la direction de la sécurité sociale d'évaluer le coût que représenterait pour l'assurance maladie la mise en oeuvre des propositions du Haut Conseil de la population et de la famille. Concernant l'éducation à la sexualité, la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception confère à l'éducation nationale l'obligation de généraliser sur l'ensemble du cursus scolaire « au moins trois séances annuelles d'information et d'éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et lycées ». Il s'agit d'une approche éducative tenant compte à la fois des impératifs de santé publique (prévention du sida, des maladies sexuellement transmissibles, des grossesses non désirées, des violences sexuelles...), d'une démarche pédagogique en liaison avec certains enseignements, et d'une éthique collective fondée sur les notions de respect de l'intimité et de responsabilité individuelle et sociale. Un guide du formateur en éducation à la sexualité ainsi qu'un guide d'intervention pour les collèges et les lycées ont été réalisés dans la série « Repères » du ministère de l'éducation nationale, en partenariat avec le ministère chargé de la santé. Un travail est actuellement en cours pour la réalisation de documents d'éducation à la sexualité pour le premier degré. L'éducation à la santé et à la sexualité constitue l'une des thématiques prioritaires du contrat cadre de partenariat en santé publique signé en juillet 2003 par les ministres de la santé et de l'éducation nationale.