Question de : M. Yves Durand
Nord (11^e circonscription) - Socialiste

M. Yves Durand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des anciens fonctionnaires hospitaliers démissionné de leurs fonctions dans le cadre d'une opération de restructuration et de modernisation de santé mentale de Lille-Métropole. Une mesure d'accompagnement du plan de modernisation des établissements hospitaliers s'est concrétisée, pour ces personnels démissionnaires, par une indemnité de départ. Depuis lors, les bénéficiaires contestent le fait d'avoir eu à subir un prélèvement sur cette indemnité correspondant à des retenues sociales : RDS, CSG et contribution de solidarité. Malgré de nombreuses interventions auprès de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds accompagnement social pour la modernisation des établissements, le FASMO, versant ces indemnités, ce litige n'a pu être réglé. Le silence de cet organisme peut-être considéré comme un refus des demandes d'exonération. Or, le ministère du budget a estimé, pour sa part, que l'indemnité de départ volontaire devait être exonérée de l'impôt sur le revenu en l'assimilant aux indemnités de départ volontaire perçues par les salariés du secteur privé dans le cadre d'un plan social. Considérant que la mesure prise en matière fiscale doit connaître son prolongement en matière de prélèvements sociaux, il en appelle à une cohérence de l'action publique dans ce domaine et lui demande dans quel délai ce différend peut être réglé de façon équitable au regard du traitement des agents hospitaliers en comparaison des agents salariés du secteur privé connaissant une situation identique de plan social.