Question de : M. Jean-Claude Beauchaud
Charente (4^e circonscription) - Socialiste

Le développement de l'urbanisation en limites communales peut parfois amener des habitants d'une commune à être raccordés au réseau d'eau (et/ou d'assainissement) d'une autre commune, faute pour leur propre commune de disposer d'un réseau dans la rue ou dans le secteur concernés. M. Jean-Claude Beauchaud demande à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales de bien vouloir lui préciser comment, dans ce cas, il faut comprendre l'application du principe d'égalité de l'usager devant le service public. En particulier, il souhaite savoir si tous les usagers d'une même rue ou d'un même secteur, quoique de communes différentes, doivent se voir appliquer le même tarif dès lors qu'ils sont raccordés au même réseau, qu'ils sont gérés par le même prestataire (public ou privé) et qu'ils sont placés dans une situation comparable à l'égard du service (ce qui peut aboutir à des disparités de tarifs et de traitement entre usagers d'une même commune). Ou si, au contraire, tous les usagers d'une même commune doivent se voir appliquer le même tarif, quel que soit le réseau sur lequel ils sont raccordés (ce qui suppose la mise en place d'une convention de péréquation des tarifs entre les communes concernées).