Réponse publiée le 8 février 2005

Sur les bases du rapport de M. Yahiel, un comité de pilotage associant la direction de la sécurité sociale, la direction des relations du travail et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a été mis en place. Il était chargé d'approfondir l'expertise sur la réparation intégrale des accidents du travail et maladies professionnelles dans tous ses aspects juridiques, financiers et organisationnels. Ce comité a été tout d'abord conduit par M. Yahiel, puis par M. Laroque, tous deux inspecteurs généraux des affaires sociales. A l'issue de ses travaux, un rapport définitif sur les enjeux et la faisabilité de la réforme a été remis au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en mars 2004. Ce rapport comporte des études et des simulations chiffrées et une réflexion sur des scénarios de réforme analysant les avantages et inconvénients de chacun d'eux. Une réforme de l'indemnisation devra par ailleurs adapter les règles de mise en jeu de la responsabilité de l'employeur et notamment redéfinir celles de la faute inexcusable. L'article 54 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie invite les partenaires sociaux à présenter au Gouvernement et au Parlement des propositions de réforme de la branche, portant notamment sur la réparation. Avant toute décision, le Gouvernement souhaite connaître leurs attentes et leurs points d'accord éventuels à l'issue de cette concertation.