sécurité
Question de :
M. Christian Decocq
Nord (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Decocq appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés que rencontrent certains propriétaires d'appartement dont l'ascenseur de l'immeuble est concerné par les nouvelles normes de sécurité édictées dans le décret n° 2004-964. Ce décret vise à limiter les accidents, environ 2 000 par an, et ainsi préconise des travaux de mise en sécurité devant être réalisés avant 2008, pour les plus urgents. Cependant, certains propriétaires, souvent âgés, et dont l'appartement constitue le seul élément de patrimoine immobilier, se voient contraints d'ici au 3 juillet 2008 à engager des dépenses importantes, qu'ils ne peuvent que difficilement payer, et cela en dépit des aides proposées par l'ANAH, en raison de leurs faibles revenus qui font qu'elles ne sont pas imposables. Ces personnes peuvent certes recourir au prêt 1% logement, mais pour les plus âgées d'entre elles l'accès à ce prêt n'est pas évident. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend soit augmenter les moyens de l'ANAH pour que ces aides spécifiques puissent être plus importantes en faveur des personnes âgées à faible revenu, soit repousser la date limite du 3 juillet 2008, pour que les travaux puissent être étalés sur une période plus longue.
Réponse publiée le 10 avril 2007
Le Gouvernement est particulièrement attaché à la réalisation effective du programme de mise en sécurité des ascenseurs prévu par la loi du 2 juillet 2003. Ce programme prévoit : la réalisation de travaux de mise en sécurité pour les appareils qui ne disposeraient pas des dispositifs permettant de remédier aux risques les plus importants ; l'entretien des installations répondant à des exigences et qui donnera lieu obligatoirement, sauf si le propriétaire l'effectue lui-même, à un contrat écrit ; l'obligation de faire réaliser périodiquement un contrôle technique de l'appareil, pour permettre de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et la réalisation des dispositifs de sécurité. Les résultats du contrôle seront consultables par tout occupant disposant d'un titre d'occupation. Afin d'étaler au maximum la charge financière pour les propriétaires, un délai de quinze ans maximum est fixé, et les travaux peuvent être réalisés par tranches. La première série de travaux, qui comprend la mise aux normes les plus importantes pour la sécurité, doit être réalisée avant le 3 juillet 2008. S'agissant de travaux indispensables à la sécurité, il n'est pas envisagé d'en reporter la date limite de réalisation. Ces travaux de mise en sécurité et d'entretien bénéficient de la TVA au taux réduit de 5,5 %. Les propriétaires occupants (sous conditions de ressources) et les propriétaires-bailleurs peuvent recevoir des aides de l'ANAH pour les travaux de mise en sécurité ou pour la réalisation d'une installation nouvelle. Pour les bailleurs privés le déficit foncier résultant des dépenses est imputable sur le revenu global, et les règles actuelles d'imputation incluent le financement des dépenses de mise en sécurité. Un crédit d'impôt au taux de 15 % est ouvert par l'article 200 quater du code général des impôts pour l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement des ascenseurs, lorsque les travaux sont afférents à la résidence principale (y compris en copropriété). Enfin, le recours à un diagnostiqueur-conseil extérieur peut permettre le cas échéant d'optimiser le coût de la mise en conformité des installations.
Auteur : M. Christian Decocq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 19 décembre 2006
Réponse publiée le 10 avril 2007