taux
Question de :
Mme Liliane Vaginay
Loire (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Liliane Vaginay appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 concernant les formulaires à remplir par les particuliers dans le cadre des travaux susceptibles de se voir appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 %. Ces formulaires suscitent beaucoup d'interrogations du fait de leur complexité chez les artisans et les particuliers, qui craignent ainsi qu'une TVA à 19,6 % soit appliquée avec toutes les conséquences financières qui en découleront. Ainsi, elle souhaiterait savoir, dans le cadre de la simplification administrative, s'il ne serait pas envisageable de revoir la rédaction de ces attestations.
Auteur : Mme Liliane Vaginay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 19 décembre 2006