GAEC
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de la constitution des GAEC. Ces constitutions de GAEC devaient jusqu'ici passer en commission départementale. La loi d'orientation agricole du 6 janvier 2006 a prévu leur remplacement par une commission nationale. Il attire l'attention sur le fait que cette commission nationale n'a pas encore pu examiner de dossier puisque le décret fixant sa constitution, et donc les personnalités appelées à y siéger, n'a pas été publié. De ce fait, de nombreux dossiers sont en attente. C'est pourquoi il lui demande de l'informer sur la date de publication de ce décret.
Réponse publiée le 23 janvier 2007
La procédure de reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) par un comité départemental d'agrément composé à parité de représentants de la profession agricole et de représentants de l'administration avec une possibilité d'appel devant un comité national a été réaffirmée dans la dernière loi d' orientation agricole. Toutefois, le décret, fixant la composition de ces comités et conditionnant donc leur existence, est à ce jour en cours de signature et devrait prochainement être publié. Ainsi, très rapidement pourront se tenir les réunions des comités départementaux d'agrément permettant aux exploitants de procéder à la constitution puis à l'immatriculation de leurs GAEC.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 19 décembre 2006
Réponse publiée le 23 janvier 2007