Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation du corps des maîtres ouvriers, qui n'ont pas pu bénéficier d'une revalorisation de leur statut suite au protocole du 14 mars 2001. Les maîtres ouvriers recrutés conformément à l'article 14 du décret du 14 janvier 1991 ne se trouvent pas concernés par les dispositions du protocole d'accord et craignent un frein quant à leur déroulement de carrière. En effet, à l'issue de leur période de stage de douze mois, les ouvriers professionnels qualifiés, qui ont pu bénéficier de la promotion au grade de maître ouvrier se trouveront sur la même liste à prétendre concourir à l'avancement de grade de maître ouvrier principal, sachant que la proportion des maîtres ouvriers principaux ne peut dépasser plus de 15 % de l'effectif du corps au sein de l'établissement. Cette situation pourrait entraîner des nominations de ces agents au détriment des maîtres ouvriers issus des concours ayant en leur possession les diplômes qui étaient requis avant la signature du protocole. Plusieurs organisations syndicales expriment la proposition de fusionner les grades de maître ouvrier et de maître ouvrier principal et que s'ouvrent des négociations sur ce sujet, ainsi que sur la nécessaire création d'un grade de technicien qui prenne en compte les évolutions qualitatives de nos professions depuis vingt ans. Il souhaite connaître les projets du Gouvernement sur ce point soulevé. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.