Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les procédures de réclamation gracieuse auprès de l'administration fiscale. Des informations dont il dispose, la réglementation prévoit que les réclamations doivent être normalement formulées par écrit et envoyées au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition du contribuable. Un récépissé doit être adressé au contribuable, ce qui n'est pas toujours le cas en pratique. Bien que cela ne soit pas obligatoire, il peut être prudent d'expédier la réclamation par envoi recommandé avec accusé de réception. En effet, dans le cas où l'administration prétend ne pas avoir reçu de réclamation, il peut être difficile au contribuable de fournir la preuve de son courrier et donc d'attester sa bonne foi. L'envoi du recommandé engendre toutefois des frais financiers et l'absence de récépissé de manière systématique ne facilite pas la charge de la preuve. Il lui demande, dans ce cadre, s'il est envisagé des mesures pour faciliter les démarches de réclamation gracieuse avec l'administration fiscale.