catastrophes naturelles
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les très grandes inquiétudes que soulèvent, auprès des populations de zone exposée, la réflexion menée sur la libéralisation du régime des catastrophes naturelles. Il semblerait que les dispositions d'un avant-projet de loi permettraient de « moduler » les primes de garantie catastrophes naturelles payées par les assurés selon le degré d'exposition au risque, alors qu'aujourd'hui la prime de 12 % est unique et uniforme. Cette disposition aurait pour objectif selon le Gouvernement d'inciter à des comportements de prévention. Mon département, le Gard a une très grande partie de son territoire dans des zones soumises ou prochainement soumises au plan de prévention des risques. Or chacun sait que, notamment en matière d'inondation, le plan Rhône prévoit de manière logique, non seulement de très sévères restrictions sur des mesures nouvelles de protection, mais aussi de nouvelles zones d'expansion des crues régulées. Il lui demande en conséquence ce qu'il entend faire pour que ces populations déjà lourdement touchées par les caprices de la nature, et pour lesquelles la prévention liée à l'intérêt général peut aggraver leurs propres expositions, ne soient, en outre, affectés pour la garantie de leurs biens d'une surprime d'assurance.
Réponse publiée le 27 février 2007
Le régime des catastrophes naturelles assure depuis plus de vingt ans la protection des biens contre les dégâts causés par les phénomènes exceptionnels. Le retour d'expérience désormais acquis sur le fonctionnement de ce régime conduit le Gouvernement à envisager de procéder à certains aménagements du dispositif. En effet, une mission d'inspection interministérielle, mandatée par le Gouvernement, a mis en évidence plusieurs insuffisances du régime : il manque de transparence, les assurés comme les élus s'interrogeant sur les modalités d'éligibilité de tel ou tel sinistre au régime des catastrophes naturelles ; les décisions d'indemnisation ou de refus d'indemnisation, en particulier lorsque deux communes contiguës n'obtiennent pas le même traitement, sont parfois perçues comme inéquitables par les assurés et les élus ; il reste relativement complexe dans son organisation et induit de relativement longs délais d'indemnisation ; lorsque les conditions de reconnaissance ne sont pas réunies, s'agissant par exemple de sinistres de faible ampleur, l'assuré ne dispose d'aucune alternative pour se couvrir ; il entraîne parfois une déresponsabilisation face à la nécessaire prévention des risques naturels. Le projet de réforme envisagé par le Gouvernement vise donc à modifier le régime afin d'apporter des améliorations permettant de répondre à ces critiques. Les assurés pourraient bénéficier d'une indemnisation plus rapide. Postérieurement à un dommage, ils pourraient en effet connaître rapidement les modalités de leur indemnisation sans attendre la réunion d'une commission interministérielle et la parution d'un arrêté qui peut prendre plus d'un mois. Ils pourraient s'adresser directement à leur assureur pour être indemnisés. L'ensemble de ces mesures s'inscrirait bien entendu toujours dans le cadre du principe de la solidarité nationale et l'État continuerait d'accorder sa garantie financière au régime, via la Caisse centrale de réassurance. Conjointement avec le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a engagé une consultation sur ce projet. Ils ont chargé M. Emmanuel Constans, président du comité consultatif du secteur financier, d'y procéder avec l'appui de leurs services. Le Gouvernement a bien noté la demande de nombreuses parties prenantes, dont les associations d'élus, de voir les consultations approfondies sur certains aspects. Il proposera donc prochainement une méthode pour prolonger la concertation, afin que la prochaine législature puisse se saisir des dispositions législatives souhaitables.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 décembre 2006
Réponse publiée le 27 février 2007