Question écrite n° 113604 :
taxe générale sur les activités polluantes

12e Législature

Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes soulevées par la modification des taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) telle que prévue à l'article 24 de la loi de finances rectificative 2006. Cette augmentation entraînera une hausse de prix dans le secteur des lessives et détergents comprise entre 5 et 8 % pour les collectivités publiques et 6 % pour le grand public. Il lui demande si une modulation de la hausse de la TGAP étalée dans le temps ne pourrait pas être privilégiée.

Données clés

Auteur : M. Étienne Mourrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 19 décembre 2006

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