Réponse publiée le 30 juin 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'impossibilité pour un travailleur de moins de dix-huit ans ou un apprenti d'obtenir une dérogation en vue d'effectuer, dans le cadre de sa formation dans un service public, des travaux qui lui sont normalement interdits par application des dispositions du code du travail visant à protéger la santé et la sécurité des jeunes travailleurs. Les services de l'Etat, les collectivités et les établissements publics administratifs sont soumis, pour les questions de sécurité du travail et de prévention des risques, aux décrets du 28 mai 1982 et du 10 juin 1985 modifiés. Ces textes prévoient l'application du titre III du Livre II du code du travail, et donc l'interdiction, à titre préventif, de faire effectuer certains travaux aux jeunes travailleurs, sauf dérogations strictement encadrées. Le fait que l'application de ces dispositions préventives est prévue par des dispositions spéciales hors du champ du code du travail prive l'inspecteur du travail de tout pouvoir de décision et de contrôle dans ce domaine, ainsi que l'honorable parlementaire en demande confirmation. Dans ces conditions, l'inspecteur du travail ne saurait accorder de dérogation demandée par un service de l'Etat, une collectivité ou un établissement public administratif sur la base de l'article R. 234-22 du code du travail. De telles dérogations ne peuvent donc relever que des textes et de leur application par les corps de contrôle spécifiques à ces services publics employeurs.