Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les préoccupations exprimées par de nombreux professionnels de la distribution des produits de l'audiovisuel quant à l'obligation qui leur est faite de continuer à faire souscrire à leurs clients une déclaration à l'occasion de la vente de récepteurs de télévision. La loi de finances pour 2005 a simplifié très justement le mode de perception de la redevance audiovisuelle en l'adossant à la taxe d'habitation pour les particuliers. Cette disposition institue de fait une présomption de détention d'un appareil de télévision dès lors que le contribuable n'indique pas expressément qu'il n'en est pas détenteur. Aussi, les professionnels précités n'estiment plus utile de maintenir les modalités déclaratives de l'article 1605 quater du code général des impôts et souhaiteraient en conséquence ne plus effectuer un travail de déclaration auprès des services de l'État évalué à plusieurs millions d'euros par an. Aussi, sans vouloir remettre en cause la nécessaire garantie des contrôles de détention des appareils de télévision, il le remercie de lui indiquer s'il entend prendre des mesures modificatives à ce sujet et, partant, dissiper des inquiétudes.