Réponse publiée le 12 avril 2005

Compte tenu de ce qu'étaient les propositions initiales de la Commission européenne, mais aussi de certains de nos partenaires de l'Union européenne, le Gouvernement considère que l'accord intervenu en juin 2003 sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) permet de satisfaire nombre des objectifs qu'il s'était fixés. En effet, le découplage total des aides a été écarté et une formule satisfaisante de découplage partiel a pu être trouvée. Avec un taux de couplage de 25 % en grandes cultures, l'avenir de la production céréalière dans les zones intermédiaires n'est pas remis en cause. Dans le secteur des productions animales, le maintien de la prime ovine et de la prime à la vache allaitante préserve le couplage des aides les plus importantes pour l'équilibre de nos territoires. La France a également pu obtenir des contreparties notamment celle de la reconnaissance de la nécessité d'instruments de gestion des crises de marché, avec des moyens financiers spécifiques. La Commission européenne a présenté, comme elle s'y est engagée en juin 2003, un rapport sur la gestion des crises de marché, qui a été l'objet d'une première discussion lors du conseil des ministres de l'agriculture du 14 mars dernier. Le travail technique est donc engagé sur ce dossier qui est une priorité française, soutenue par plusieurs de nos partenaires. Nous devrions aboutir dans les prochains mois à une proposition de règlement en bonne et due forme. Notre pays est entré, depuis le 1er janvier 2005, dans la phase de mise en oeuvre de la PAC. La conditionnalité des aides et les contrôles, qui suscitent des critiques, sont la contrepartie des aides européennes versées chaque année à hauteur de 8 milliards d'euros. À la demande de la France, la Commission et le Conseil européens ont reconnu dans une déclaration adoptée à l'unanimité, lors du Conseil des ministres de l'agriculture, à Bruxelles, le 21 décembre 2004, que la mise en oeuvre de la conditionnalité nécessiterait un effort important de la part des agriculteurs et des États membres, et qu'elle devrait être mise en oeuvre de façon efficace et équilibrée. Pour ce faire, des instructions ont été données aux préfets dès le mois de décembre dernier, afin qu'ils assurent, sur le terrain, une mise en oeuvre de la réforme avec pédagogie et progressivité. Ces principes guideront l'action quotidienne des services de contrôle. À ma demande, dès le 22 décembre 2004, des règles nationales ont été définies pour garantir une mise en oeuvre pragmatique et raisonnée de la réforme de la PAC. Ces aides seront calculées sur la base de celles perçues en 2000, 2001 et 2002 et des hectares éligibles correspondants. Chaque agriculteur se verra donc allouer un certain nombre de droits à paiement unique (DPU) avec une valeur unitaire spécifique à chaque exploitation. Une année est donnée pour une application plus pragmatique et plus souple que ce qu'avait prévu le dispositif initial, ce qui facilitera l'acceptation et la mise en oeuvre de cette réforme par nos agriculteurs.