Réponse publiée le 29 décembre 2003

La confirmation de l'abandon du projet de liaison fluviale à grand gabarit Saône-Rhin est l'expression d'une volonté collective du Gouvernement résultant d'une analyse approfondie du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer des raisons qui ont conduit à privilégier sur l'axe mer du Nord-Méditerranée l'alternative ferroviaire lors de l'élaboration des schémas de services collectifs de transports de marchandises. Les terrains et autres biens immobiliers acquis par l'État ou la Compagnie nationale du Rhône avant l'abandon du projet appartenaient précédemment à des personnes physiques ou morales pratiquement toutes de droit privé. Si, en l'absence de l'existence du projet, les collectivités locales intéressées avaient souhaité devenir propriétaires de certains de ces terrains et biens, ce n'aurait pu être que selon les modalités habituelles de cessions amiables ou d'expropriations. L'existence pendant presque vingt ans, puis l'abandon, du projet Saône-Rhin n'a rien changé à cette situation, si ce n'est que l'État a finalement remplacé les propriétaires privés. Rien ne saurait donc justifier en droit que ces collectivités bénéficient pour entrer aujourd'hui en possession de tout ou partie des terrains et biens en question de privilèges particuliers et de conditions avantageuses allant au-delà des propositions que les services des domaines leur font actuellement avant d'engager les procédures légales de ventes par adjudication. Par ailleurs, il convient de rappeler que le problème de l'indemnisation du préjudice subi par les territoires traversés par le projet a trouvé une solution globale dans la mise en oeuvre, en sus des contrats de plan État-régions, de l'important programme d'avenir du territoire entre Saône et Rhin, auquel l'État contribue pour un montant très supérieur au produit à attendre de la revente de la totalité des biens immobiliers acquis dans le cadre du projet Saône-Rhin.