formation professionnelle
Question de :
M. Gérard Charasse
Allier (4e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a, dans ses articles 133 et 134, modifié l'article L. 900-1 du code du travail et l'article 335-5-1 du code de l'éducation introduisant la possibilité d'obtenir des diplômes par la validation des acquis professionnels. Les décrets n°s 2002-590 et 2002-615 des 24 et 26 avril 2002 ont permis la mise en oeuvre de ces dispositions. Les candidats doivent adresser aux dispositifs académiques de validation des acquis une demande de validation et suivre une démarche en trois volets : une information, l'assistance-accompagnement du candidat, l'élaboration d'un dossier et enfin la décision du jury. Dans le domaine professionnel, l'information faite sur cette démarche a poussé de nombreux professionnels, qui n'avaient pas l'utilité immédiate d'un diplôme, à le solliciter contrairement à ce qui était observé précédemment lorsque seuls les professionnels nécessitant un titre complémentaire pour, par exemple, la création de leur propre entreprise, s'adressaient à la commission nationale. Il en résulte une surcharge considérable de travail pour les rectorats et une file active importante voire préoccupante au regard des objectifs fixés par le dispositif. M. Gérard Charasse souhaiterait savoir si M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche entend, de manière réglementaire, simplifier la démarche de validation des acquis en particulier pour les candidats qui exercent déjà, et depuis une période de dix ans, durée moyenne des dispositifs similaires mis en oeuvre dans les autres pays de l'Union européenne, des fonctions découlant théoriquement des diplômes dont ils demandent l'obtention.
Réponse publiée le 19 mai 2003
Les dispositions concernant la validation des acquis de l'expérience pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel sont prévues par l'article L. 335-5 du code de l'éducation et par le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002. Ce dernier texte dispose en son article 3 que les candidats adressent leur demande de validation à l'autorité qui délivre le diplôme dans les délais et les conditions qu'elle a préalablement fixés et rendus publics. Ce même article mentionne les types de documents et d'attestations que le candidat doit fournir à l'appui de sa demande. En outre, l'article 5-1 du décret dispose que les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le règlement pour la délivrance du diplôme. Seules les activités en rapport avec le diplôme peuvent faire l'objet d'une demande de validation des acquis de l'expérience. Conformément à la loi et au décret, la procédure de validation des acquis de l'expérience mise en oeuvre par l'éducation nationale pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel exige du candidat qu'il produise les pièces et documents qui permettent au jury d'effectuer les vérifications nécessaires avant de prononcer l'attribution du diplôme. La réponse à la demande de VAE est assurée par les dispositifs académiques de validation des acquis (DAVA) qui disposent de moyens spécifiques.
Auteur : M. Gérard Charasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 3 février 2003
Réponse publiée le 19 mai 2003