Réponse publiée le 13 février 2007

Au titre de la directive du 26 juin 2003 et de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, EDF est tenu de dissocier ses activités de fourniture et de distribution. Ces dispositions conduisent le groupe à réorganiser son réseau d'accueil clientèle. Cette réorganisation doit cependant s'effectuer dans le respect des dispositions du contrat de service public conclu entre le gouvernement et EDF le 24 octobre 2005, dont la cohésion territoriale est un des volets les plus importants. Ce contrat prévoit qu'EDF n'engage de modification de son organisation territoriale qu'après concertation auprès des préfets et des élus locaux. Dans tous les cas, le contrat précise que le projet de réorganisation des structures locales d'EDF assurant un service au client, justifié par l'évolution des besoins et des techniques ou par la démographie d'un territoire, devra s'avérer compatible avec le maintien de la qualité de service rendu, le cas échéant, par la collaboration avec d'autres services publics (opérateurs, mairies, maisons des services publics). En ce qui concerne plus particulièrement l'agence de Gray, son accueil sera dédié au distributeur EDF à compter du 1er juillet 2007. Les treize agents qui travaillent dans cette agence et y exercent les missions d'interventions techniques chez les clients, d'exploitation des réseaux et d'accueil de la clientèle ont été informés de cette évolution et ont reçu une formation adaptée. Au-delà de cette évolution générale concernant tous les agents du distributeur EDF, il n'est prévu à ce jour aucune modification structurelle spécifique de l'agence de Gray et, en particulier, il n'existe aucun autre projet de modification ou de fermeture de ce point d'accueil.