Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la loi de finances pour 2006 pour la fiscalité des plus-values professionnelles. En effet, il a été saisi par des entrepreneurs du département de l'Aube concernant la réforme du barème progressif de l'impôt sur le revenu qui a inclus dans ce barème l'abattement de 20 % sur les bénéfices dont bénéficiaient les adhérents d'un centre de gestion agréé. Or cet abattement de 20 % s'appliquait également aux plus-values professionnelles taxables à un taux proportionnel de 27 % qui n'a pas été modifié pour tenir compte de la suppression de l'abattement de 20 %. Les adhérents de centres de gestion agréé verront donc leur contribution fiscale s'alourdir de 5,4 % à compter de 2006. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part d'éléments de nature à répondre aux attentes des entrepreneurs qui contribuent à l'essor économique de notre pays.