croix du combattant volontaire
Question de :
M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Mignon * appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les attentes exprimées par la Fédération nationale des combattants volontaires en ce qui concerne l'attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures ». Le Gouvernement avait émis sa volonté de récompenser les appelés qui se sont portés volontaires pour servir sur des théâtres d'opérations extérieures et qui à ce titre ont reçu la carte du combattant. En juillet 2006, le ministère de la défense proposait une réforme qui permettrait à un plus grand nombre d'appelés de prétendre à l'attribution de la carte du combattant puis de se voir décerner la CCV, cette proposition devait alors faire l'objet de discussions avec le ministère de l'économie des finances et de l'industrie. Cinq mois après, il lui demande le résultat de ces discussions interministérielles et rappelle que la croix du combattant volontaire exclut toute indemnité à la charge du budget de l'État. Il lui semble que refuser de tenir compte du volontariat incontestable de cette catégorie de personnel équivaudrait à ne pas tenir compte de leurs qualifications et courage qui ont conditionné la capacité opérationnelle d'unités désignées pour intervenir en urgence dans le cadre de missions extérieures. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.
Réponse publiée le 1er mai 2007
La ministre de la défense considère que la demande d'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) aux appelés du contingent qui ont participé à des opérations militaires au titre d'opérations extérieures (OPEX) est légitime dans la mesure où les intéressés, qui n'étaient pas tenus de participer aux OPEX, ont manifesté leur volontariat, ont été affectés en unités combattantes, se sont vu attribuer la médaille commémorative afférente au conflit donné et, enfin, sont titulaires de la carte du combattant. La CCV, créée en 1981, peut être attribuée, assortie des barrettes correspondantes, au titre de la Seconde Guerre mondiale et des conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. À ce jour, il n'existe pas de CCV avec barrette « missions extérieures ». L'étude menée par les services du ministère de la défense à la demande de la ministre a révélé que plusieurs dizaines d'appelés réunissaient toutes les conditions exigées pour obtenir une telle décoration. Afin de mieux prendre en compte la particularité et la diversité des actions militaires menées sur les théâtres d'opérations extérieurs, un nouveau projet relatif à la définition de nouveaux critères d'attribution de la carte du combattant a été étudié parallèlement à ces réflexions sur la CCV. Cette évolution permettrait à un plus grand nombre d'appelés volontaires, non encore titulaires de la carte du combattant, de prétendre à l'attribution de la CCV. Ce projet n'ayant toutefois pas encore abouti à ce jour, la barrette « missions extérieures » sera créée dès maintenant afin de pouvoir récompenser le personnel réunissant déjà les conditions d'octroi de la CCV.
Auteur : M. Jean-Claude Mignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Décorations, insignes et emblèmes
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 19 décembre 2006
Réponse publiée le 1er mai 2007