Réponse publiée le 24 mars 2003

La décision du Conseil d'Etat dans l'affaire Griesmar, fondée sur le développement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière d'égalité des rémunérations conduit effectivement à procéder à un nouvel examen de la question de l'égalité entre hommes et femmes en matière de pensions. Cette question est actuellement examinée dans la double perspective d'une mise en conformité avec le droit communautaire et de la réforme des régimes de retraite des fonctionnaires prévue pour le premier semestre 2003. Les consultations, sur ce sujet, se poursuivent avec les organisations syndicales. La mise en place de mesures de cohérence entre la législation française et le droit européen sera effectuée à l'issue de ce processus. En ce qui concerne les demandes de révision de leur pension pouvant être formées par des fonctionnaires retraités, il convient de rappeler que les dispositions de l'article L. 55 du code des pensions limitent aux seuls retraités dont la pension est liquidée depuis moins d'un an la révision de leur pension en cas d'erreur de droit. Cette disposition présente un caractère général et impératif. Sa portée générale est une garantie de sécurité et de stabilité dans le droit de la liquidation des pensions qui ne saurait être remise en cause.