Question écrite n° 113807 :
taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

12e Législature

Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la motion du conseil du commerce de France dénonçant ce qui apparaît à ses yeux comme un détournement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) par sa budgétisation depuis 2003. Créée à l'origine pour financer le régime des retraites des petits commerçants et faciliter la modernisation du commerce à travers le FISAC, la budgétisation et l'augmentation de 168 % de la taxe votée en 2004 sont mal comprises par la profession. Il lui demande s'il dispose d'éléments concrets permettant de démontrer la bonne redistribution de ces produits fiscaux au profit des commerçants et des artisans.

Données clés

Auteur : M. Étienne Mourrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 19 décembre 2006

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