Réponse publiée le 13 mars 2007

La directive 2006/38/CE modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures est entrée en vigueur lors de sa parution au JO de l'Union européenne le 9 juin 2006. Ses dispositions doivent être transposées dans les deux ans qui suivent sa parution, soit pour le 10 juin 2008 au plus tard. Ses champs d'application sont le réseau routier transeuropéen (RTE : soit environ 12 000 kilomètres d'itinéraires nationaux) et les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes. Cette nouvelle directive limite les tarifs de péage au seul recouvrement des coûts d'infrastructure, à l'exclusion donc des coûts externes dont la prise en compte sera débattue par les États membres et le Parlement européen, sur la base d'une proposition de la Commission qui doit être formulée au plus tard le 10 juin 2008. La directive comporte à la fois des mesures obligatoires et d'autres optionnelles. La directive prescrit ainsi une limitation des rabais tarifaires pour les usagers fréquents à 13 % du tarif de base. Elle oblige également à ce que les nouveaux péages (mis en service après le 10 juin 2008) soient calculés selon une méthode normative de recouvrement des coûts d'infrastructure. La dernière mesure obligatoire concerne la modulation des nouveaux péages selon les normes d'émission de polluants EURO pour 2010. La directive prévoit la possibilité de modulations appliquées au réseau en service au 10 juin 2008 qui peuvent être fonction à la fois des normes EURO et des périodes de circulation ; chacune de ces modulations ne peut excéder 100 % du tarif le moins coûteux. Elles peuvent se cumuler. La contrainte est de ne pas générer de recettes supplémentaires par rapport à la situation sans modulation. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement a décidé, à la suite de la mission confiée par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à M. Jean-Pierre Beltoise, d'appliquer une modulation, suivant la norme EURO pour les poids lourds et en fonction des émissions de CO2 et des normes EURO pour les véhicules particuliers, sur l'ensemble du réseau à péage. L'objectif est une mise en oeuvre dès le début de 2008 pour les poids lourds. Enfin, il convient de rappeler que la mesure adoptée pour la région Alsace et liée à un report de trafic de poids lourds depuis l'Allemagne est expérimentale. En effet, ce pays dont les autoroutes étaient, contrairement à la France, totalement gratuites, a mis en place il y a peu un péage limité aux poids lourds. Il conviendra donc d'en tirer les enseignements pour déterminer la suite qui peut y être donnée.