Réponse publiée le 6 mars 2007

L'article 12 de la loi n° 2005-887 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, propose désormais aux personnes qui participent de façon régulière à l'activité artisanale, commerciale ou libérale de leur conjoint, de choisir un statut parmi les trois suivants : conjoint salarié, conjoint associé, conjoint collaborateur. Le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 (publié le 3 août) définit les caractéristiques de l'activité du conjoint permettant de le qualifier de « collaborateur ». Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil. Par ailleurs, les conjoints exerçant à l'extérieur de l'entreprise une activité non salariée, ou une activité salariée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, sont présumés ne pas exercer une activité régulière dans l'entreprise. Il leur est cependant possible d'apporter la preuve qu'ils participent régulièrement à l'entreprise afin d'opter pour le régime de conjoint collaborateur et donc cotiser au régime de leur époux(se). L'article 15 de cette même loi pose le principe d'affiliation obligatoire du conjoint collaborateur au régime du chef d'entreprise. Il prévoit également les modalités d'option pour l'assiette des cotisations : soit sur une assiette forfaitaire ou égale à un pourcentage du revenu du chef d'entreprise ; soit sur une fraction du revenu du chef d'entreprise ; dans ce dernier cas, l'accord du chef d'entreprise est requis car le partage des cotisations entraîne celui des droits pour chacun des conjoints. Le décret n° 2006-1580 du 11 septembre 2006 précise, pour les conjoints d'artisans et de commerçants, les bases de calcul correspondant à ces différentes options, les modalités suivant lesquelles le conjoint collaborateur exprimera son choix pour l'une ou l'autre, les règles à appliquer en l'absence de choix et les règles applicables en cas d'absence de déclaration du revenu du chef d'entreprise. L'ensemble du dispositif repose à la fois sur une présomption juridique et sur une démarche déclarative des conjoints intéressés. Il ajuste en conséquence les cotisations des chefs d'entreprise. Rappelons que nos régimes de retraites par répartition reposent sur le principe de la « contributivité », c'est-à-dire l'exigence de cotisations préalables logiquement en proportion des droits ouverts. Dès lors, il s'avère difficile d'envisager une mise en oeuvre rétroactive au bénéfice de conjoints collaborateurs dont les pensions ont déjà été liquidées. Pour autant, la situation des conjoints a fait l'objet d'autres améliorations substantielles récentes. La couverture vieillesse des industriels et commerçants a ainsi complètement été revue par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui a créé un véritable régime complémentaire obligatoire pour les industriels et commerçants et fermé le système de majoration pour conjoint coexistant ou survivant.