Question écrite n° 113834 :
pensions de réversion

12e Législature

Question de : M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation de certains couples qui vivent ensemble depuis longtemps et qui n'ont pas décidé de se marier. Cette situation s'avère particulièrement critique au regard de la pension de réversion car, dans le cas du décès d'un membre du couple, le conjoint survivant ne peut pas faire valoir ses droits au versement de la pension. Cette situation est mal vécue par certaines personnes très âgées qui peuvent justifier d'une vie commune depuis de très nombreuses années sans pour autant avoir scellé officiellement leur union. Il lui demande en conséquence si des mesures particulières pourraient être adoptées pour remédier à cette situation lorsque le couple est en mesure de justifier sérieusement, preuve officielle à l'appui, d'une vie commune sur une période suffisamment longue.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Flory

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 19 décembre 2006

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