Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Suite à sa question écrite n° 33390 du 10 février 2004 restée presque trois ans sans réponse, M. Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'arrêté du 16 février 1967 publié au Journal officiel du 3 mars 1967 complétant la liste des titres admis en dispense de la deuxième partie de l'examen de quatrième année de licence en droit de la faculté de droit et des sciences économiques Il apparaît que la licence visée dans l'arrêté équivaudrait aujourd'hui à une maîtrise soit à quatre années d'études validées après le baccalauréat. Il le prie donc de bien vouloir l'informer sur l'interprétation contemporaine de cet arrêté. Plus particulièrement, il lui demande son interprétation pour le diplôme de l'Institut de l'étude des relations internationales de Paris (ILERI) dont dispose le 2° de l'article 1er de l'arrêté susvisé. Il lui demande notamment dans quelle mesure il est possible d'attribuer à ce diplôme une équivalence avec une maîtrise en relations internationales dispensée dans une université française. Par ailleurs, si cette fois encore des services ne sont pas en mesure de lui fournir une réponse dans le délai d'un mois, renouvelable une fois, en application de l'article 139 du règlement de l'Assemblée nationale, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette impossibilité.