Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Suite à sa question écrite n° 33391 du 10 février 2004 restée presque trois ans sans réponse, M. Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le régime des autorisations d'ouvertures tardives des débits de boissons. Les débits de boissons étant qualifiés par la jurisprudence de « lieux publics par destination », le maire dans sa commune et le préfet, dans son département, peuvent, par voie d'arrêté, réglementer les heures d'ouverture et de fermeture des établissements. Ils ont aussi la possibilité d'accorder des dérogations. Le nouvel article L. 3332-15 du code de la santé publique, modifié par la loi relative à la sécurité intérieure du 18 mars 2003, a profondément modifié le régime des fermetures administratives. Il souhaite savoir s'il envisage d'harmoniser les régimes des autorisations d'ouvertures tardives des débits de boissons et des fermetures administratives, et ce dans quel délai. Par ailleurs, si, cette fois encore, ses services ne sont pas en mesure de lui fournir une réponse dans le délai d'un mois, renouvelable une fois, en application de l'article 139 du règlement de l'Assemblée nationale, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette impossibilité.