Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. De nombreuses associations ayant à connaitre des difficultés des personnes handicapées, dont l'Association des paralysés de France (APF), s'inquiètent des lacunes de la loi du 11 février 2005, portant sur plusieurs mesures jugées essentielles à l'amélioration de la qualité de vie de nos concitoyens concernés. Ces mesures sont revendiquées comme devant faire l'objet d'une mise en oeuvre dans des délais rapprochés et, en tout état de cause, avant le terme de la la présente législature et dans l'esprit des engagements pris par M. le Président de la République. L'essentiel des mesures consiste au premier chef à revaloriser dès le 1er janvier 2007 l'AAH ainsi que les pensions d'invalidité. Les personnes handicapées dans l'impossibilité de retrouver un emploi devraient pouvoir bénéficier d'un complément de ressources et, dans le même ordre d'idées, mettre fin à l'obligation d'avoir occupé un emploi une année durant pour avoir droit à l'AAH pour un taux situé entre 50 % et 79 %. Pour parfaire ce dispositif, il conviendrait également de ne pas prendre en compte les ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH, favoriser son cumul avec une activité professionnelle et améliorer de façon substantielle les revenus des personnes handicapées relevant d'une pension d'invalidité lorsqu'elles passent au régime vieillesse. Ce train de mesures correspondrait véritablement, dans le vécu quotidien des personnes handicapées, à l'une des priorités fixées par le Président de la République pour son quinquennat. Il lui demande donc de quelle façon il sera répondu à ces justes revendications et de lui en décliner les modalités.