Question écrite n° 113907 :
catastrophes naturelles

12e Législature

Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi visant à modifier sensiblement le fonctionnement du régime catastrophes naturelles. Les mesures préconisées tiennent compte des conclusions du rapport de la mission interministérielle mandatée par le Gouvernement à la suite de la vague de sécheresse de 2003. Cette mission a mis en évidence le manque de transparence des modalités d'éligibilité de tel ou tel événement au régime des catastrophes naturelles et la longueur des délais d'indemnisation souvent dus au temps écoulé entre le sinistre et la publication de l'arrêté. Or, l'avant-projet de loi en question suscite des interrogations et la crainte que la liberté tarifaire conduise à des majorations importantes, notamment pour les risques liés aux inondations et glissements de terrain. Par ailleurs, la prise en compte des seuls avis scientifiques pour décréter la reconnaissance des sinistres pourrait, en particulier pour les conséquences de la sécheresse, s'avérer trop longue par rapport aux urgences de certaines situations et mal adaptée aux réalités locales. Aussi elle souhaiterait connaître précisément les dispositions de ce texte et leurs conséquences en matière de majoration tarifaire et de délai d'expertise.

Réponse publiée le 27 février 2007

Le régime des catastrophes naturelles assure depuis plus de vingt ans la protection des biens contre les dégâts causés par les phénomènes exceptionnels. Le retour d'expérience désormais acquis sur le fonctionnement de ce régime conduit le Gouvernement à envisager de procéder à certains aménagements du dispositif. En effet, une mission d'inspection interministérielle, mandatée par le Gouvernement, a mis en évidence plusieurs insuffisances du régime : il manque de transparence, les assurés comme les élus s'interrogeant sur les modalités d'éligibilité de tel ou tel sinistre au régime des catastrophes naturelles ; les décisions d'indemnisation ou de refus d'indemnisation, en particulier lorsque deux communes contiguës n'obtiennent pas le même traitement, sont parfois perçues comme inéquitables par les assurés et les élus ; il reste relativement complexe dans son organisation et induit de relativement longs délais d'indemnisation ; lorsque les conditions de reconnaissance ne sont pas réunies, s'agissant par exemple de sinistres de faible ampleur, l'assuré ne dispose d'aucune alternative pour se couvrir ; il entraîne parfois une déresponsabilisation face à la nécessaire prévention des risques naturels. Le projet de réforme envisagé par le Gouvernement vise donc à modifier le régime afin d'apporter des améliorations permettant de répondre à ces critiques. Les assurés pourraient bénéficier d'une indemnisation plus rapide. Postérieurement à un dommage, ils pourraient en effet connaître rapidement les modalités de leur indemnisation sans attendre la réunion d'une commission interministérielle et la parution d'un arrêté qui peut prendre plus d'un mois. Ils pourraient s'adresser directement à leur assureur pour être indemnisés. L'ensemble de ces mesures s'inscrirait bien entendu toujours dans le cadre du principe de la solidarité nationale et l'État continuerait d'accorder sa garantie financière au régime, via la Caisse centrale de réassurance. Conjointement avec le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a engagé une consultation sur ce projet. Ils ont chargé M. Emmanuel Constans, président du comité consultatif du secteur financier, d'y procéder avec l'appui de leurs services. Le Gouvernement a bien noté la demande de nombreuses parties prenantes, dont les associations d'élus, de voir les consultations approfondies sur certains aspects. Il proposera donc prochainement une méthode pour prolonger la concertation, afin que la prochaine législature puisse se saisir des dispositions législatives souhaitables.

Données clés

Auteur : Mme Françoise Branget

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 19 décembre 2006
Réponse publiée le 27 février 2007

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