automobiles
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur un problème lié à l'utilisation des 4 x 4 fonctionnant au GPL. Théoriquement, il est prévu, lors de l'immatriculation de ces véhicules roulant au GPL, une réduction de 50 % sur le prix de la carte grise pour véhicule consommant une énergie non polluante. Parallèlement, une circulaire interministérielle parue en juin 2006 institue une taxe « véhicule polluant » qui s'applique notamment à tous les 4 x 4. En résumé, l'équipement d'un 4 x 4 en dispositif GPL est estimé à 3 100 euros, la réduction carte grise à 245 euros et la majoration pour véhicule polluant 4 x 4 coûte 296 euros. Il s'agit d'une mesure contradictoire qui en aucun cas ne va inciter les propriétaires de 4 x 4 ou de véhicules de grosses cylindrées à effectuer les travaux nécessaires pour les rendre moins polluants. En conséquence, il lui demande de prendre en considération cette situation qui paraît incohérente et illogique et de lui faire connaître les dispositions qu'elle entend mettre en oeuvre pour inciter réellement les propriétaires de grosses cylindrées, désireux de moins polluer, à s'équiper en GPL.
Réponse publiée le 15 mai 2007
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'équipement en gaz de pétrole liquéfié (GPL) des véhicules à quatre roues motrices. Sur la base de l'intérêt environnemental et de diversité énergétique de la filière GPL, le gouvernement a élaboré une politique de soutien. Elle comporte tout d'abord un volet fiscal visant à réduire dans les lois de finances successives la valeur de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) applicable au GPL carburant. La fiscalité allégée qui en résulte permet d'obtenir un prix de ces carburants de nature à favoriser leur consommation. De plus, depuis le 1er janvier 2006, les particuliers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 2 000 EUR, au lieu de 1 525 EUR auparavant, pour l'acquisition d'un véhicule neuf GPL, gaz naturel pour véhicules (GNV), électrique ou hybride dont les émissions de CO2 sont inférieures à 200 g CO2/km. Ce seuil d'émission de CO2 est abaissé à 160 g CO2/km en 2007 et 140 g CO2/km en 2008. Les véhicules à motorisation essence de moins de cinq ans équipés en GPL en seconde monte sont aussi éligibles. Cette aide est portée à 3 000 EUR si l'acquisition s'accompagne d'une mise au rebut d'un véhicule antérieur à 1997. L'introduction d'un critère relatif aux émissions de CO2 du véhicule s'avère pertinente étant donnés les objectifs ambitieux que l'Union européenne, et la France avec elle, s'est fixés en matière d'émissions unitaires de CO2 des véhicules particuliers. La moyenne des émissions des véhicules neufs vendus dans l'Union Européenne doit en effet atteindre 140 g CO2/km en 2008 et 120 g CO2/km en 2012, alors que la moyenne stagnait à 162 g CO2/km en 2005. Aussi, le nouveau dispositif mis en place dans le cadre de la loi de finances rectificative 2005 limite-t-il le bénéfice de l'aide aux véhicules dont l'émission de CO2 sont les plus faibles, contribuant ainsi à l'atteinte d'un objectif ambitieux, et augmente pour ceux-ci le montant de l'aide. Les véhicules à quatre roues motrices dont les émissions de CO2 sont inférieures au seuil fixé peuvent bénéficier de cette aide renforcée.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 19 décembre 2006
Réponse publiée le 15 mai 2007