redevance audiovisuelle
Question de :
Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste
Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la redevance audiovisuelle. Elle s'interroge sur le maintien de la procédure déclarative aujourd'hui obsolète imposée aux distributeurs de postes de télévision. Cette procédure coûte au total aux distributeurs près de 10 millions d'euros de main-d'oeuvre non dédommagés par l'État. Elle l'interroge donc sur l'opportunité d'une suppression de cette procédure déclarative, maintenant que la détention d'un appareil de réception audiovisuelle est actée par le contribuable sur sa déclaration de revenus.
Réponse publiée le 6 février 2007
La loi de finances pour 2005 a réformé la collecte de la redevance audiovisuelle tout en maintenant le lien entre l'assujettissement à la redevance et la possession d'un appareil récepteur de télévision. Elle a également maintenu l'obligation pour les commerçants de déclarer leurs ventes de téléviseurs dans les trente jours. Le particulier qui possède un tel appareil n'a aucune déclaration à effectuer. Seules les personnes qui ne détiennent pas de téléviseur doivent le mentionner sur la déclaration de revenus. L'obligation de déclarer toute vente de téléviseur qui s'impose aux commerçants constitue, comme par le passé, un élément indispensable au contrôle de l'assiette de la redevance audiovisuelle. Pour faciliter les formalités déclaratives des commerçants, l'administration leur propose un logiciel se substituant aux carnets à souches et facilitant leurs déclarations par échange dématérialisé.
Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 décembre 2006
Réponse publiée le 6 février 2007