Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la Banque de France. La Banque de France est menacée de démembrement dans ses activités, ses missions et sa représentation territoriale. Le gouverneur Noyez a rendu public son projet de réforme des retraites des agents de la Banque de France. Celui-ci prévoit la couverture des charges de retraite de leur régime à 100 % sur une durée de dix ans à compter du 1er avril 2007. La charge financière globale se monte à 6.6 milliards d'euros. Un tel engagement risque donc de contraindre la Banque de France à d'énormes économies durant dix exercices. Les personnels risquent d'en faire les frais. La Banque de France a déjà perdu la moitié de son réseau de succursales. Le contrat de service public de la Banque de France 2003-2006 est arrivé à échéance, il a été prorogé jusqu'à la fin de l'année de 2006 par un vote du conseil général de la Banque de France. À ce jour les personnels n'ont pas été informés du contenu du futur contrat de service public. La proposition de loi relative à la Banque de France déjà adoptée au Sénat risque de faciliter encore plus le démembrement de l'institution. Elle lui demande donc de prendre les mesures nécessaires pour élever les légitimes craintes des personnels. Elle souhaite qu'il apporte les garanties nécessaires pour le maintien des missions de service public de la Banque de France