Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le financement des prestations concernant les personnes handicapées et plus particulièrement celles travaillant au sein d'un ESAT. Le décret d'application du 16 juin 2006 de la loi du 11 février 2005 prévoit le maintien en totalité de la rémunération garantie pendant les périodes ouvrant droit à une indemnisation au titre de l'assurance maladie. Cette mesure génère une charge financière nouvelle pour les ESAT, alors que, dans le précédent dispositif, le manque à gagner lié aux absences maladie était compensé par un relèvement de l'AAH. Le risque encouru est que cette mesure, favorable dans ses intentions aux travailleurs handicapés, les pénalise lors de sa mise en application. Confrontés à une situation économiquement déjà fragile, les ESAT se trouveraient en effet dans l'obligation d'augmenter leur chiffre d'affaires au détriment des travailleurs handicapés les moins productifs. En conséquence, certains ESAT préconisent le financement de l'adhésion à un système de prévoyance, selon un schéma global et non à la suite d'un examen au cas par cas des ESAT. Face à cette situation dont l'enjeu est de taille pour l'intégration des personnes handicapées, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement.