Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question de la prise en compte du droit d'opposition majoritaire des syndicats de médecins. Alors que la nature unique de la convention médicale a été reconnue par la majorité des professionnels de la santé, le syndicat MG France déplore que les caisses et les syndicats minoritaires déclarent cette convention comme spécifique, d'une part, aux généralistes et, d'autre part, aux spécialistes, justifiant ainsi des droits d'opposition séparés. Une telle interprétation est contraire à l'article de loi portant réforme de l'assurance maladie reconnaissant le principe de majorité syndicale sur base élective comme conditions de conclusion d'un accord. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.